Journal Officiel num. 264, 14 novembre 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Arrêté
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Arrêté du 31 octobre 2007 commissionnant jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV, et l'arti...
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