Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance
Journal Officiel num. 16, 20 janvier 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II,Arrêtent :Art. 1er. - Il est créé, au sein de chaque région, une commission régionale de la n...Voir le contenu complet de ce document
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