Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Extrait

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Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-7 et R. 711-1;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 112-3;

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997;

Vu l'arrêté du 22 juin 1955 portant règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières;

Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel;

Sur les propositions de la directrice de la demande et des marchés énergétiques et du directeur de la sécurité sociale,

Arrêtent:

Article 1

Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit:

1° A l'article 1er:

a) Au 1°, les mots: « en cas de maladie, blessure, longue maladie, maternité, invalidité, maladie professionnelle et, le cas échéant, en cas d'accident du travail » sont remplacés par les mots: « en cas de maladie et de mater...

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