Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Journal Officiel num. 16, 20 janvier 2005 › Ministère des solidarités, de la santé et de la famille › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des collectivités ter...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés