Extrait
Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
Le ministre délégué à l'industrie, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 7 et L. 8 ; Vu le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code...
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