Journal Officiel num. 279, 1 décembre 2001 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment le...Voir le contenu complet de ce document
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