Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Journal Officiel num. 190, 18 août 1994 › Ministère de la justice › Arrêté
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