Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Extrait


Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, Vu ...

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