Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

Journal Officiel num. 290, 14 décembre 1997 › Ministere de l'interieur › Arrêté

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'article 2 de la loi no 48...

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