Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Journal Officiel num. 16, 19 janvier 2002 › Ministère de la justice › Arrêté

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme ...

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