Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Journal Officiel num. 260, 7 novembre 1992 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Le ministre d'Etat, ministre de la fonctio...

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