Arrêté du 24 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Journal Officiel num. 5, 7 janvier 2005 › Ministère des solidarités, de la santé et de la famille › Arrêté

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Arrêté du 24 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

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