Arrêté du 9 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 21...