Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareil...