Arrêté du 29 juin 1996 portant composition de la Commission centrale de sécurité
Journal Officiel num. 185, 9 août 1996 › Ministere de l'interieur › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 29 juin 1996 portant composition de la Commission centrale de sécurité
Le ministre de l'intérieur, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-29, Arrête :
Art. 1er. - Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de sécurité en raison des fonctions qu'ils occupent : Pour représenter le ministre chargé ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
