Arrêté du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Journal Officiel num. 83, 8 avril 2009 › Ministère de la justice › Arrêté

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La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dro...

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