Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique

Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modi...

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