Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

Journal Officiel num. 68, 21 mars 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

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