Journal Officiel num. 15, 18 janvier 1997 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté
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Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la sécurité soci...
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