Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

Journal Officiel num. 93, 19 avril 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/253/F;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité;

Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution;

Vu les avis du Comité technique de l'électricité en date des 21 février 2002 et 29 janvier 2003;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 juin 20...

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