Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique

Journal Officiel num. 201, 31 août 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/48/F;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi du 3 janvier 2003;

Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité;

Vu les avis du comité technique de l'électricité en date des 17 juin 2002 et 29 janvier 2003;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 novembre 2002,

Arrête:

Chapitre Ier

Généralités

Article 1

Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique afin que leur raccordement au réseau public de transport soit conforme aux objectifs du décret du 27 juin 2003 susvisé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport et dont la convention de raccordement n'est pas signée à la date d'application de l'arrêté. Elles s'appliquent également aux installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 %, y compris au travers d'une ligne directe.

Les installations existantes faisant l'objet d'un changement de source d'énergie primaire doivent a minima préserver leurs performances antérieures dans les domaines visés par le présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux installations de production de plus de 10 MW de puissance active maximale reliées au réseau public de transport au travers d'une installation de consommation et dont le transformateur élévateur a la même tension nominale que le réseau.

Article 3

Pour l'application du présent arrêté, en plus des défin...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés