Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés

Extrait

---

Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurance des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles ;

Vu le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'ar...

Voir le contenu complet de ce document

---