Extrait
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des douanes, et notamment son article 265 B ; Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, notamment pour le gazole, les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe inté...
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