Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 22 décembre 1997 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budge...
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