Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Rhône-Alpes en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée

Journal Officiel num. 203, 31 août 2002 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Arrêté

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