Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Journal Officiel num. 149, 29 juin 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu les articles L. 113-3, L. 114-1, R. 113-1 et R. 114-1 du code de la consommation ;Vu le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 modi...Voir le contenu complet de ce document
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