Journal Officiel num. 94, 21 avril 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté
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Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la...
Décrets, arrêtés, circulaires
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