Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté
Relié comme: