Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Journal Officiel num. 243, 18 octobre 2005 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Arrêté

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