Extrait
Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu l'annexe III...
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