Arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2003 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire › Arrêté

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Arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétai...

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