Arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Journal Officiel num. 243, 17 octobre 1996 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Arrêté

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Arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35;

Vu l'arrêté du 10 août 198...

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