Arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Extrait

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Arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptati...

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