Arrêté du 14 décembre 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1993 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Arrêté du 14 décembre 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 14 décembre 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée rela...

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