Arrêté du 4 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Journal Officiel num. 165, 17 juillet 1996 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 4 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des ...
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