Arrêté du 6 juin 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Journal Officiel num. 144, 23 juin 2000 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 6 juin 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des ...Voir le contenu complet de ce document
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