Arrêté du 28 août 1998 désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Journal Officiel num. 214, 16 septembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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