Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Journal Officiel num. 30, 5 février 1993 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
