Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

Journal Officiel num. 168, 21 juillet 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 131 ;

Vu le décret n° 2001-797 du 3 septemb...

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