Arrêté du 21 février 2000 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Extrait

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Arrêté du 21 février 2000 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres II et IV ;

Vu le décret no 53-351 du 28 mai 1953 relatif aux régimes spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 avril 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l...

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