Extrait
Arrêté du 12 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 86/363/CEE...
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