Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Journal Officiel num. 294, 19 décembre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat; Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, Arrête:

Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle est accompagnée: 1o Des renseignements prévus à l'annexe 2; 2o De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2; 3o Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'a...

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