Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public

Extrait


Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501...

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