Journal Officiel num. 30, 5 février 1994 › Ministere de l'economie › Arrêté
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Arrêté du 27 janvier 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 92; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle...
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