Arrêté du 5 octobre 2009 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Radio France internationale et France 24
Journal Officiel num. 238, 14 octobre 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté
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