Extrait
Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)
Le directeur du contrôle de la sécurité, Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment ses articles 119 et 120 ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l...
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