Journal Officiel num. 262, 9 novembre 2002 › Ministère de l'écologie et du développement durable › Arrêté
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Arrêté du 30 septembre 2002 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de...
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