Arrêté du 29 décembre 1997 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Journal Officiel num. 23, 28 janvier 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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