Extrait
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le ministre délégué à l'industrie, Vu l'arrêté du 2 août 1977, modifié en dernier lieu le 5 octobre 2005, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz comb...
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