Extrait
Arrêté du 26 novembre 2009 portant transfert de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développ...
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