Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Extrait

---

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides;

Vu le décret n° 70-791 du 2 septembre 1970 relatif au mesurage des appareils et des vaisseaux affectés à la production, au logement et au transport de liquides soumis à un droit indirect;

Vu le décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 modifié relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à pression atmosphérique;

Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

TITRE Ier

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions du contrôle métrologique des récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée, et dont les caractéristiques métrologiques et les exigences de constructions sont spécifiées par les arrêtés des 28 septembre 1990, 20 juin 1996 et 9 septembre 1997 susvisés.

Il fixe également les conditions du contrôle métro...

Voir le contenu complet de ce document

---